ART. 8 BIS A	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°242
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 8 BIS A
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Les 1°, 2° et 6° du IIde l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sontabrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis rendu le 27 octobre dernier, le Conseil desprélèvements obligatoires a conclu que les “exemptions d’assiettede contributions et de cotisations sociales non compensées nuisentau financement de la sécurité sociale. Leur efficacité pour remplirles objectifs de politique publique qui leur ont été assignés n’estsouvent pas évaluée; quand elle l’est, ces évaluations sontrarement positives”. Sur cette base, les auteurs de cet amendementproposent d’inclure l’intéressement, la
participation et les actions gratuites dans l’assiette descotisations sociales.