ART. 8 BIS A	N°243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°243
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 8 BIS A
Rédiger ainsi cetarticle : 
« L’article L. 242‑1du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° La première phrasedu I est complétée par les mots : « , ainsi quesur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 biset 120 à 123 bis du code général desimpôts » ;
« 2° Les 1°, 2° et 6°du II sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soumettre à cotisations sociales lesdividendes, l’intéressement et la participation ainsi que les plusvalues de levée-vente d’actions.