ART. 10 BIS A	N°250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°250
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 10 BIS A
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« ces spécialités retardentl’entrée effective sur le marché d’un médicament générique plus dedouze mois »
les mots :
« le maintien de l’exclusivitéde ces spécialités dans les conditions prévues au II retardede manière injustifiée l’entrée effective sur le marché d’unmédicament générique plus d’un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel (une« spécialité » ne « retarde » rien et sonmaintien ne serait le fait générateur de l’impôt que s’il était« injustifié »).