ART. 10 BIS A	N°251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°251
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 10 BIS A
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’un renvoi inutile àun décret (au regard de l’imprécision del’article 10 bis A, l’intervention del’autorité réglementaire est évidente).