ART. 12 TER	N°257 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°257 (Rect)
présenté par
M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, Mme Runel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Au premier alinéa del’article L. 114‑17‑1‑1 du code de la sécurité sociale,après le mot : « procéder », sont insérés lesmots : « sur le fondement d’un rapport analysant demanière circonstanciée les faits à caractère frauduleux reprochéaudit professionnel et après accord de l’organisme mentionné àl’article L. 213‑1 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de compromis des députés socialistes etapparentés vise à rétablir de manière plus opérante cet article 12ter.
Cet article - supprimé au Sénat - prévoyait de rendreautomatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisationssociales qu’elle a prise en charge au bénéfice du professionnel desanté reconnu coupable de faits à caractère frauduleux.
Or il présente un risque d’inconstitutionnalité puisqu’ilheurterait les principes de proportionnalité et d’individualisationdes peines.
Il est donc proposé que l’Assurance maladie ait à dûmentjustifier le maintien de l’annulation par l’Assurance maladie descotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice duprofessionnel de santé reconnu coupable de faits à caractèrefrauduleux, et que cette justification soit validée parl’URSSAF.
Ainsi rédigé, l’article ne prévoirait pas une annulationautomatique de la prise en charge des cotisations, maispréserverait l’idée de sanctionner durement les professionnels desanté fraudeurs.
Tel est l’objet du présent amendement.