ART. 12 NONIES	N°259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°259
présenté par
M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, Mme Runel, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12 NONIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsimodifié :
« a) Au premieralinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par letaux : « 35 % » ;
« b) Au secondalinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par letaux : « 50 % » ;
« 2° Le III estainsi modifié :
« a) À la findu 1°, le taux : « 25 % » est remplacé parle taux : « 35 % » ;
« b) À la findu 2°, le taux : « 40 % » est remplacé parle taux : « 50 % ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àrenforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, etplus précisément à porter de 25 % à 35 % le taux demajoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé, etde 40 % à 50 % le même taux applicable en cas de travaildissimulé d’une personne mineure.
Le travail dissimulé est une véritable entorse à la promesse dela Sécurité sociale : il en prive de ressources, et prive dedroits les travailleurs ainsi non déclarés. 
En outre, dans le contexte budgétaire complexe de laSécurité sociale, il convient plus largement de lutter plusfortement contre la fraude aux cotisations sociales estimée à 7,25milliards d’euros par an, dont seulement 829 millions d’euros sontrécupérés.
Dans ce contexte, il est proposé d’augmenter les taux demajorations de cotisations sociales applicables en cas de travaildissimulé de 10 points.
Tel est l’objet du présent amendement de rétablissement, aprèsla suppression opérée par la droite sénatoriale.
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Cet amendement s’inscrit en complément des propositionsbudgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Universitéd’été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires etmoyennes et les travailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entrepriseset les grandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un pland’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dettepublique : objectif 3 % de déficit à l’horizon 2032, avecune cible de 5 % pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
– Collecter 26,9 milliards d’euros de recettesnouvelles ;
– Réaliser 14 milliards d’euros d’économies ;
– Engager 19,2 milliards d’euros de dépenses nouvelles(pour suspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoird’achat ses travailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, lessocialistes proposent :
1/ D’augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenusles plus modestes (pour un total de 7,5 milliards d’euros) :affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman àhauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millionsd’euros pour compenser le coût de la suspension de la réforme desretraites (500 millions d’euros), introduction d’une progressivitésur la CSG applicable aux revenus du capital (1,9 milliardd’euros), création d’un prélèvement social de 1 % sur lestransmissions de capital à titre gratuit (1 milliard d’euros),baisse du point de sortie des allégements généraux de cotisationssociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliards d’euros), suppression de ladéduction forfaitaire de cotisations sociales patronalesapplicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5 €)ou de moins de 250 salariés (-0,5 €) visant les heuressupplémentaires (0,9 milliard d’euros), doublement de la taxe surles services numériques (taxe « GAFAM ») (0,8 milliardd’euros), création d’une taxe sur l’ajout de gras, de sucre, et desel dans les produits transformés et sur les publicités n’affichantpas le nutriscore (0,2 milliard d’euros), développement de la luttecontre la fraude aux cotisations sociales (0,2 milliardd’euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations desassurés (pour un total de 4,6 milliards d’euros) sur la basenotamment des propositions du rapport Charges et produits del’Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement dela protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurancemaladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et del’âge : contrôle plus fin des dépenses sur les produits desanté (médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2milliard d’euros), lutte contre les phénomènes de rente etd’optimisation financière (0,4 milliard d’euros), meilleurepertinence des prescriptions des soins (0,8 milliard d’euros),réduction des dépenses liées à l’intérim médical et paramédical(0,2 milliard d’euros), amélioration des parcours de soins et dulien ville – hôpital (0,1 milliard d’euros), choc deprévention pour lutter contre les dépenses évitables liées auxaddictions (0,4 milliard d’euros), meilleur encadrement du régimecumul emploi – retraite (0,5 milliard d’euros),plafonnement des indemnités versées suite à une ruptureconventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliardd’euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage avant dépenses nouvellesde 12,1 milliards d’euros.
3/ D’engager des dépenses nouvelles (1,7 milliardsd’euros) : suspension de la réforme des retraites (- 500millions d’euros), prise de mesures d’urgence pour l’hôpitalpublic, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur lesrémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliardd’euros).
En partant des prévisions de la Commission des comptes de laSécurité sociale publiées en juin 2024 (déficit de la Sécuritésociale à 24 milliards d’euros en 2026), le déficit de la Sécuritésociale en 2026 après application de nos propositions seraitainsi – 13,6 milliards d’euros, à compareraux – 17,5 milliards d’euros prévus par leGouvernement.