ART. 17	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Ray, Mme Corneloup et Mme Minard
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ARTICLE 17
ANNEXE
Après l’alinéa 18,insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la brancheautonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutienfinancier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par laloi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pourbâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, conformément àl’article 20 de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024,à mentionner explicitement, dans le rapport annexé, l’aidefinancière de la CNSA à destination des Départements pour soutenirla mobilité des professionnels de l’aide à domicile.
L’enveloppe de 100 millions d’eurosprévue en 2025 doit être reconduite, s’agissant d’une aidefinancière qui est annuelle, selon la volonté du législateur.