ART. 11 OCTIES	N°263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°263
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 11 OCTIES
Substituer à l’alinéa 8 lesdeux alinéas suivants :
« IV. – Lesmodalités d’application du présent article, notamment la définitionde l’excédent net comptable de l’association mentionné au I,sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
« I bis. – Le présent article entre envigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plustard le 1er juillet 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision légistique (l’entrée envigueur n’a pas à être codifiée).