ART. 19	N°270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°270
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 19
Supprimer les deux dernièresphrases de l’alinéa 5. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrevenir sur deux dispositions superfétatoires votées par le Sénat àl’alinéa 5 : 
– La première précise que leparcours « tient compte, le cas échéant, des recommandationsde la Haute Autorité de santé relatives aux modalités de préventionet de prise en charge validées, qu’elles soient médicamenteuses ounon médicamenteuses ». Cette phrase n’est pas correcte d’unpoint de vue grammatical car un parcours ne peut tenir compte derien, ce n’est pas une personne ; par ailleurs, laconsultation de la HAS est déjà prévue dans la phraseprécédente ; il est donc évident que ses recommandationsseront prises en compte. 
– La deuxième énonce que« le médecin traitant assure le suivi du parcoursd’accompagnement préventif de ses patients ». Cettedisposition est purement déclaratoire et dépourvue de portéejuridique. Elle n’est pas applicable dans toutes les situations oùles patients n’ont pas de médecin traitant. Dans les autressituations, il adviendra naturellement que les médecin traitantassurera une forme de suivi de son patient. Cette précision n’adonc pas sa place dans la loi.