ART. 20 BIS	N°272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°272
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 20 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« L’article L. 3111‑7 du code de la santé publiqueest ainsi rétabli : 
« Les médecins généralistessont autorisés à détenir et à conserver le vaccin contre la grippesaisonnière, en vue de son administration aux personnes relevantdes recommandations et des obligations vaccinales prévues dans leprésent chapitre.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les conditions de détention, de conservation et detraçabilité de ce vaccin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement del’article 20 bis dans sa rédaction issue del’Assemblée nationale, sous réserve d’une modification del’insertion dans le code de la santé publique, et d’unemodification rédactionnelle.