ART. 21 BIS	N°277 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°277 (Rect)
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 21 BIS
À l’alinéa 10, rétablirles III à V dans la rédaction suivante : 
« III. – Ledirecteur général de l’Union nationale des caisses d’assurancemaladie engage, dans un délai de deux mois à compter de lapromulgation de la présente loi, des négociations conventionnellesen vue de conclure accord conventionnel relatif aux maisons desanté pluriprofessionnelles mentionnées àl’article L. 6323‑3 du code de la santé publique et unavenant à l’accord mentionné à l’article L. 162‑32‑1 ducode de la sécurité sociale afin de définir les participations desstructures de soins relevant de ces accords au réseau des maisonsFrance santé et les rémunérations auxquelles elles sont éligiblesdans ce cadre.
« IV. – Le directeurgénéral de l’Union nationale des caisses d’assurance maladieengage, dans un délai de six mois à compter de la promulgationde la présente loi, des négociations conventionnelles en vue deconclure un avenant à l’accord conventionnel interprofessionnel enfaveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiementdes communautés professionnelles territoriales de santé afin deprévoir les modalités de soutien de ces communautés aux structuresdu réseau France santé.
« V. – Pardérogation à l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de lasécurité sociale, l’entrée en vigueur des dispositions relatives àla participation des structures relevant des avenants mentionnésaux III et IV du présent article au réseau France santépeut être immédiate. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir les dispositions prévoyant des négociationsconventionnelles avec les maisons de santé et centres de santé envue de la mise en place du réseau France Santé et des financementsafférents. Il est proposé de rétablir ces dispositions dans leurrédaction votée par l’Assemblée nationale en première lecture, sousréserve de la suppression de la faculté qui était laissée auxministres de décider de manière unilatérale, si la négociationn’aboutissait pas dans un délai de deux mois. Il convient en effetde préserver la qualité du dialogue conventionnel.