ART. 26 TER	N°282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°282
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 26 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Après le VIII del’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, sontinsérés des VIII bis et VIII terainsi rédigés :
« VIII bis. – Par dérogationau VIII, il peut être procédé à tout moment à l’adaptation dela hiérarchisation ou à la radiation d’un acte, d’une prestation oud’un groupe d’actes ou de prestations lorsqu’il apparaît que leursconditions de production ou de réalisation ont évolué de manièresignificative.
« Cette adaptation est engagéeà la demande du directeur général de l’Union nationale des caissesd’assurance maladie, des ministres chargés de la santé et de lasécurité sociale ou des conseils nationaux professionnels et descommissions compétentes pour chaque profession. La procédureapplicable est définie par voie réglementaire. 
« VIII ter. – Avant le 31 décembrede chaque année, un avenant à la convention mentionnée àl’article L. 162‑5 est négocié afin de déterminer lestarifs afférents aux actes et aux prestations ayant fait l’objetd’une nouvelle hiérarchisation au cours de l’année. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’article 26 ter dans sa rédaction issuede l’Assemblée nationale. Quoi qu’en dise le Sénat, les procéduresactuelles de révision des nomenclatures et des tarifs des actes nesauraient en effet être considérées comme satisfaisantes.