ART. 5	N°288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°288
présenté par
Mme Bourouaha, M. Monnet, Mme Lebon, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 5
Rédiger ainsil’alinéa 9 : 
« I. – Un organismede droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise enœuvre du présent chapitre. Il assure les missionssuivantes : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à doter le conseil de protectionsociale des artistes auteurs d’une forme juridique comparable àcelle du conseil de protection sociale des travailleursindépendants.