ART. 5	N°289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°289
présenté par
Mme Bourouaha, M. Monnet, Mme Lebon, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant : 
« 3° Publier un rapportd’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement del’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise enœuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations desécurité sociale et d’allocations familiales et les actionsconduites par le Médiateur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer l’information des artistes auteurs sur lesactions mises en œuvre par l’organisme de gestion de leur sécuritésociale, le présent amendement vise à prévoir la publication d’unrapport d’activité annuel.