ART. 11 QUINQUIES A	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Wauquiez, Mme Gruet, M. Barnier, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 11 QUINQUIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 Quinquies A, introduit par unamendement socialiste adopté au Sénat, crée une taxespécifique à La Réunion sur la publicité pour les boissonsalcoolisées. 
Tout d’abord, le groupe Droite Républicaine s’oppose àl’ensemble des taxes et impôts qui viennent alourdir la chargefiscale qui pèse sur les Français. Il défend plutôt dans ces débatsbudgétaires une baisse de la dépense du fonctionnement de l’Etat etde ses opérateurs, ainsi qu’une intensification de la lutte contrela fraude et l’immigration. 
Par ailleurs, cette taxe présente plusieurs difficultés: 
- la création d’une taxe applicable dans un seuldépartement introduit une rupture d’égalité 
- la différenciation opérée selon le chiffre d’affaires del’entreprise interroge sur l’objectif recherché
Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement desdéputés du groupe Droite Républicaine  proposede supprimer l’article 11 Quinquies A.