ART. 2	N°292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°292
présenté par
M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Warsmann et Mme Froger
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ARTICLE 2
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 113,9 »
le montant :
« 113,59 ».
II. – En conséquence, àla cinquième ligne de la même seconde colonne du même tableau dumême alinéa 2, substituer au montant :
« 15,6 »
le montant :
« 15,91 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àgarantir la compensation des revalorisations salarialesobligatoires dans la branche du médico-social et social privénon lucratif pour l’année 2026, telles qu’issuesdes conventions collectives en vigueur (ancienneté, évolutionde carrière, etc.).
L’annonce par ce budget de mesuresd’économies et de gel des crédits pour 2026 est intenablepour les employeurs du secteur. Une telle orientationreviendrait à ignorer la réalité des contraintes de terrain etfragiliserait davantage encore des structures déjà sous tensionéconomique et sociale.
Chaque année, les employeurs dusecteur doivent assumer des dépensesstrictement incompressibles, en particulier lesrevalorisations salariales automatiques prévues parles conventions collectives (la CCN66 aujourd’hui en place estessentiellement basée sur l’ancienneté). Ces évolutions,regroupées sous le terme de GVT (glissement vieillesse technicité),désignent la progression mécanique de la masse salariale liéeà l’ancienneté, aux évolutions de carrière et à la montée enqualification des salariés. Elles sont obligatoires, nonnégociables et agréées au titre de l’article L.314-6 du codede l’action sociale et des familles.
Or, depuis plusieurs années, le GVTest systématiquement sous-évalué par le Gouvernementpar rapport aux besoins réels du secteur. De fait, lesassociations et employeurs privés non lucratifssont sous-compensés par les pouvoirs publics (financeurs dusecteur), contraints d’absorber seuls des charges nouvellesqu’ils ne peuvent ni maîtriser ni différer. Cette sous-compensationchronique fragilise leur équilibre budgétaire et limite leurscapacités d’investissement et d’adaptation.
Ainsi, même en cas de gel descrédits décidé par l’État, les employeurs devront faire face àces dépenses incompressibles. Celles-ci doivent impérativementêtre compensées, faute de quoi l’État reporterait sur lesassociations des obligations qu’il reconnaît lui-même par voied’agrément, au détriment de la pérennité des structures et dela qualité de l’accompagnement.
Le coût estimé des évolutionssalariales pour le secteur en 2026 s’élève à 310 millions d’euros.À défaut de compensation, cela empêcherait non seulement toutecréation de places ou élargissement de l’offre, mais mettraiten danger la continuité même des accompagnements existants etles missions d’intérêt général assumées par le secteur socialet médico-social privé non lucratif.
C’est pourquoi les auteurs de cetamendement demandent au Gouvernement de garantirla compensation intégrale du GVT et des revalorisationssalariales obligatoires en 2026, afin de préserver l’équilibreéconomique des structures et d’assurer la continuité del’accompagnement des publics vulnérables.
Cet amendement vise donc àrectifier le montant de l’ONDAM 2026 « Dépenses relativesaux établissements et services pour personnes handicapées » enrelevant l’objectif d’environ 310 millions d’euros pour cesétablissements, afin de pouvoir compenser effectivement lesassociations face à l’évolution de leur masse salariale.
La diminution des moyens dévolus ausous-objectif “Dépenses de soins de ville” estpurement formelle afin de répondre aux contraintes del’article 40 de la Constitution. Le Gouvernement est appelé àcompenser en conséquence cette dépense.
Cet amendement a été travaillé encollaboration avec Nexem.