ART. 2	N°293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°293
présenté par
M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Warsmann et Mme Froger
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ARTICLE 2
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 113,9 »
le montant :
« 113,892 ».
II. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableaudu même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,1 »
le montant :
« 3,308 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenser lesfinancements non perçus par les établissements médicosociaux etsociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre lesaddictions (CSAPA, CAARUD, etc.) au titre des revalorisationssalariales annoncées en 2024 et non versées à date.
En effet, un arrêté du 26 juin 2024a étendu le bénéfice de la « prime Ségur » — rétroactive au1er janvier 2024 — à l’ensemble des professionnels de labranche sanitaire, sociale et médico-sociale à but nonlucratif. Cette avancée, qui corrige une inégalité persistantedepuis la crise du Covid-19, constitue une mesureindispensable pour renforcer l’attractivité des métiers.
Pour qu’il puisse s’appliquerpleinement, cet accord, qui s’impose aux employeursgestionnaires d’ESSMS (qui doivent donc verser cette prime àleurs salariés), suppose l’attribution de crédits spécifiquesdispensés notamment par l’Etat et les collectivités territorialescompétentes.
Depuis la publication de l’accord,plusieurs financeurs ont manifesté leur impossibilité definancer cet accord et compenser les associations, faute demoyens octroyés par l’Etat. C’est le cas dans le secteur de lalutte contre les addictions, où certaines associations n’ont pasété compensées du coût de cette prime, depuis la mise envigueur de l’accord, soit 2024.
Cette situation extrêmementinquiétante met en péril économique de nombreusesstructures associatives engagés dans la prise en charge et lalutte contre les addictions alors même qu’elles constituent unlevier majeur de santé publique.
Pour compenser les surcoûts liés àla prime Ségur pour ces structures, le montant de l’ONDAM 2025« Autres prises en charge » est relevé d’environ 8 millions d’eurospour ces établissements, afin de pouvoir compensereffectivement les associations ayant financées ces primes pourleurs salariés.
Cet amendement est issu d’uneproposition de Nexem.