ART. 2	N°294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°294
présenté par
M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Warsmann et Mme Froger
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ARTICLE 2
À la sixième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 6,1 »
le montant :
« 6,09 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenser lesfinancements non perçus par les Points accueil etécoutes jeunes (PAEJ) au titre des revalorisations salarialesannoncées en 2024 et non versées à date.
En effet, un arrêté du 26 juin 2024a étendu le bénéfice de la « prime Ségur » — rétroactive au1er janvier 2024 — à l’ensemble des professionnels de labranche sanitaire, sociale et médico-sociale à but nonlucratif. Cette avancée, qui corrige une inégalité persistantedepuis la crise du Covid-19, constitue une mesureindispensable pour renforcer l’attractivité des métiers.
Pour qu’il puisse s’appliquerpleinement, cet accord, qui s’impose aux employeursgestionnaires d’ESSMS (qui doivent donc verser cette prime àleurs salariés), suppose l’attribution de crédits spécifiquesdispensés notamment par l’Etat et les collectivités territorialescompétentes.
Depuis la publication de l’accord,plusieurs financeurs ont manifesté leur impossibilité definancer cet accord et compenser les associations, faute demoyens octroyés par l’Etat. C’est le cas dans le secteur desPoints accueil et écoutes jeunes (PAEJ), où certaines associationsn’ont pas été compensées du coût de cette prime, depuis lamise en vigueur de l’accord, soit 2024.
Cette situation particulièrementpréoccupante fragilise économiquement ces structuresassociatives, véritables relais de terrain et maillonsessentiels des politiques de prévention et de protection dela jeunesse, notamment auprès des jeunes les plus éloignés desinstitutions.
Le présent amendement prévoit doncla délégation des crédits nécessaires afin de garantirla compensation des surcoûts liés à la prime Ségur pour cesstructures. Selon l’accord agréé, la partie du financementencore due relevant des personnels éligibles à la prime Ségur ausein des PAEJ, relevant de l’Etat s’élèvent à environ 3,5millions d’euros.
Cet amendement vise donc àrectifier le montant de l’ONDAM 2025 « Dépenses relativesaux établissements de santé» en relevant l’objectif d’environ3,5 millions d’euros pour ces établissements, afin de pouvoircompenser effectivement les associations ayant financées cesprimes pour leurs salariés.
Il est bien entendu que ladiminution des moyens dévolus au sous-objectif “Autres prises encharge” est purement formelle afin de répondre aux contraintesde l’article 40 de la Constitution et appellent leGouvernement à compenser en conséquence cette dépense.
Cet amendement a été travaillé encollaboration avec Nexem.