ART. 9 QUATER	N°297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°297
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9 QUATER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Au troisièmealinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural etde la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusiondes tâches réalisées par des entreprises de travauxforestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteurgénéral propose de rétablir l’article 9 quater,issu des travaux de l’Assemblée nationale mais supprimé par leSénat, prévoyant l’éligibilité des entreprises de travauxforestiers à l’exonération de cotisations patronales pourl’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi dansle secteur agricole.
En effet, les entreprises detravaux forestiers ont également des besoins de main d’œuvreconcentré dans le temps et connaissent des fragilités, bienexpliquées dans un rapport remis en 2020 par la Cour des comptes àla commission des finances, auxquelles cet allègement apporteraitune première réponse.
Par exemple, la Cour notait :« Les pratiques de fractionnement des contrats entre lestravaux d’abattage, de débardage et de transport du bois relationscommerciales sont également défavorables aux entreprises de travauxforestiers (ETF), qui ne peuvent souvent pas effectuer toutes lesprestations de la forêt à l’usine (« rendu usine »),comme c’est la pratique dans d’autres pays. Ces entreprises,souvent unipersonnelles et confrontées à des coûts d’investissementimportants, sont en position faible face à des donneurs d’ordre degrande taille et n’hésitant pas à dicter leurs conditions (délaisde paiement, contrôle de la facturation) ».
La récolte de bois, le reboisement,la production de matériaux de chauffage, la sylviculture etl’entretien des pistes étant de formidables outils pour ledynamisme de nos territoires, la résilience de nos arbres face auxincendies et la transition écologique, il est légitime de revenirsur une exclusion qui en une dizaine d’années n’a pas montré sajustification.