ART. 10	N°301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°301
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 10
I. – Supprimerl’alinéa 4.
II. – En conséquence,rétablir le 7° de l’alinéa 30 dans la rédactionsuivante :
« 7° Celles acquises parl’Agence nationale de santé publique en application del’article L. 1413‑4 du code de la santépublique. »
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 53.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteurgénéral propose de revenir sur l’exclusion, faite par le Sénatcontre l’avis de la commission et du Gouvernement, des acquisitionsde stocks par Santé publique France de l’assiette de la clause desauvegarde et de la nouvelle part supplémentaire de la contributionsur le chiffre d’affaires.