ART. 10 BIS A	N°302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°302
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 10 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteurgénéral propose de supprimerl’article 10 bis A, issu des travaux duSénat, prévoyant la création d’une taxe à la charge des entreprisespharmaceutiques retardant l’entrée sur le marché d’un médicamentgénérique.
Le rapporteur général estime commeson homologue Mme Élisabeth Doineau que les pratiques abusives dansle champ commercial ou de la propriété intellectuelle doivent êtresanctionnées par les juridictions, administrations ou autoritésindépendantes compétentes plutôt que faire l’objet d’unetaxe ; surtout, il n’appartient pas au fisc ou aux unions derecouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocationsfamiliales (Urssaf) de se prononcer – leurs services n’enont tout bonnement pas les moyens humains etjuridiques – sur le caractère « manifestementdilatoire » de l’enregistrement de brevets, sur l’abus deposition dominante, sur les gestes anticoncurrentiels, etc.