ART. 11 OCTIES	N°306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°306
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 11 OCTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteurgénéral propose de supprimer l’article 11 octies,issu des travaux du Sénat, prévoyant la création d’un pland’épargne association dont l’abondement est exclu de l’assiette descotisations sociales.
Naturellement, le rapporteurgénéral fait sien le souhait d’encourager nos concitoyens à seconstituer, s’ils le peuvent, une épargne, mais il indique une foisde plus son refus que les règles organiques soientcontournées : la loi de financement de la sécurité sociale(LFSS), ainsi du reste que la loi de finances, ne sont pas desvéhicules adaptés pour la création d’un produit de banque oud’assurance, que leur soit associé ou non un traitement fiscal etsocial dérogatoire.
Par ailleurs, il ne lui semble pasque la solution soit de créer un plan pour les seuls salariés desassociations, car il serait plus simple juridiquement et efficaced’un point de vue financier de faciliter l’ouverture d’un PEE auxsalariés de l’économie sociale et solidaire (ESS).