ART. 18 BIS A	N°307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°307
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 18 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteurgénéral propose de supprimer l’article 18 bis A,issu des travaux du Sénat, prévoyant le renvoi à un décret de ladéfinition des conditions dans lesquelles les anciens assurésretrouvent leurs droits à l’assurance maladie après leur retour surle territoire français.
Ainsi que les ministres et lesrapporteurs généraux de la commission des affaires sociales del’Assemblée nationale successifs l’ont souligné, la mesure n’estpas d’une normativité parfaite et surtout il existe déjà desdispositifs répondant à l’objectif visé par les sénateurs.
En effet, la prise en charge desfrais de santé de toute personne travaillant en France ou yrésidant depuis au moins trois mois est garantie depuis l’entrée envigueur de la protection maladie universelle le1er janvier 2016. Pour justifier de lastabilité de sa résidence, une personne n’exerçant pas d’activitéprofessionnelle et souhaitant s’affilier à l’assurance maladiefrançaise doit produire un justificatif démontrant qu’elle résideen France de manière ininterrompue depuis trois mois.
Certaines catégories de personnesénumérées à l’article D. 160‑2 du code de la sécurité socialen’ont pas à justifier de cette condition. Bien que les anciensassurés ne soient pas mentionnés dans cet article, leur situationest néanmoins couverte par différentes dispositions énumérées à cetarticle.
En outre, lorsque les anciensassurés exercent une activité professionnelle à leur retour, leurinscription à la caisse primaire d’assurance maladie – ouà la caisse locale de la mutualité sociale agricole,etc. – du ressort de leur lieu de résidence prend effetdès le démarrage de leur emploi.
Le délai de carence de trois moisest par ailleurs couvert par l’assurance maladie du ressort del’État dont l’ancien assuré était résident avant son retour enFrance dès qu’il s’agit d’un État membre de l’Union européenne, cequi évite les ruptures de couverture. À cet effet, les anciensassurés peuvent utiliser leur carte européenne d’assurance maladiependant les trois premiers mois.
Si la personne s’est affiliée letemps de son expatriation à la Caisse des français de l’étranger,les droits d’affiliation sont maintenus lors du retour en Francejusqu’à la réouverture des droits. Pour les personnes qui neconservent pas de droits d’affiliation de leur précédent pays derésidence et ne travaillant pas en France dans les trois premiersmois de leur retour, il demeure la possibilité de souscrire uneassurance volontaire le temps nécessaire à la réouverture de leursdroits.