ART. 18 TER A	N°308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°308
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 18 TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteurgénéral propose de supprimer l’article 18 ter A,issu des travaux du Sénat, prévoyant une restriction des conditionsde justification de la résidence principale.
Le rapporteur général comprend etpartage naturellement la volonté de la sénatrice à l’origine de lamesure additionnelle de lutter contre toutes les formes de fraudemais s’écarte de son analyse sur deux points :
– selon l’auteure de l’articleadditionnel, les contrôles seraient impossibles en cas d’électiondu domicile chez un tiers ; or la ministre de la santé, desfamilles, de l’autonomie et des personnes handicapées a indiqué quecet aspect est satisfait car « la vérification de la conditionde résidence a lieu lors de la demande, sur la base dejustificatifs et lors de contrôles réguliers ; en 2024, lesdroits de 239 000 personnes ont été fermés aprèscontrôle » ;
– le juge constitutionnel amaintes fois accordé sa protection à l’inviolabilité et au librechoix du domicile, sur le fondement de l’article 2 de laDéclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, de sorte qu’ilserait utile qu’une intervention du législateur en cette matièresoit éclairée au préalable par un avis du Conseil d’État.