ART. 8	N°309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°309
présenté par
M. Dussausaye et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer dans l’article 8 le passage de 30 % au taux de40 % du taux d’imposition des indemnités de ruptureconventionnelle et de mise à la retraite.