ART. 8	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Non soutenu
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 8
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 du PLFSS pour 2026 augmente de 30 à 40 % lacontribution patronale spécifique sur les indemnités de ruptureconventionnelle et de mise à la retraite.
L’introduction de cette mesure est justifiée par « l’accroissementdes phénomènes d’optimisation dans les ruptures de contrat detravail », selon l’exposé des motifs. Pourtant, il n’existe aucuneffet d’aubaine imputable au régime socio-fiscal des rupturesconventionnelles et des mises à la retraite.
Une première hausse de cette contribution avait déjà été mise enœuvre en 2023, passant de 20 % à 30 %, précisément afind’aligner son niveau sur celui applicable aux indemnités de mise àla retraite pour harmoniser le régime. Cette évolution n’a entraînéaucune diminution du recours aux ruptures conventionnelles.
Dès lors, une nouvelle augmentation de la contribution applicableaux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraites’apparenterait moins à une mesure de régulation qu’à une taxesupplémentaire sur les entreprises, rendant par ailleurs encoreplus complexe les différents taux de cotisation applicables dans lecadre du régime fiscalo-social des indemnités de rupture de contratde travail.
De surcroît, la rupture conventionnelle remplit aujourd’huipleinement les objectifs qui lui ont été assignés lors de sacréation :
· elle offre un cadre juridique sécurisé à une pratique deséparation déjà présente dans les entreprises ;
· elle favorise la liberté contractuelle sur la base d’un accordmutuel entre le salarié et l’employeur ;
· elle assure une protection au salarié en ouvrant droit auxallocations chômage ;
· elle contribue à réduire le contentieux lié aux licenciements enoffrant un mode de séparation consensuel et encadré.
En revanche, un travail pourrait être engagé sur les règlesd’indemnisation du chômage post-rupture conventionnelle, afin detraiter les éventuels effets d’aubaine et comportementsd’optimisation liés au bénéfice des allocations chômage. Celapourrait conduire en outre à des économies pour le régimed’assurance chômage.
C’est en ce sens qu’il est proposé de supprimer l’article.
Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF.