ART. 12 SEPTIES	N°312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°312
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 12 SEPTIES
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – À la premièrephrase du 7° bis de l’article L. 225‑1‑1du code de la sécurité sociale, les mots : « , dansla limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés dutravail, de la sécurité sociale et du budget, » sontsupprimés.
« II. – Le I duprésent article s’applique aux compensations mentionnéesau 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 ducode de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodescourant à compterdu 1er janvier 2026.
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultantdu I du présent article est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Le présent amendement vise àrétablir l’article 12 septies supprimé par le Sénat afin desupprimer la possibilité pour le Gouvernement de minorer lacompensation à l’Unédic des allégements généraux de cotisationspatronales.