ART. 8 BIS A	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Non soutenu
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 8 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article abaisse à 6 000 euros le plafond d’exemption dessommes allouées aux salariés au titre de l’intéressement, de laparticipation, de l’abondement dans les PEE et PER collectif, ou dela prime de partage de la valorisation des entreprises pour lessalaires supérieurs à 3 SMIC. Ce nouveau plafonnement mettrait uncoût d’arrêt brutal à l’ensemble des mécanismes de partage de lavaleur. Il décrédibilise le dialogue social et va à l’encontre desobjectifs de simplification du partage de la valeur.
L’adoption de cette mesure engendrerait un risque de contrecoupdirect sur les politiques de rémunération : limiter les primesd’épargne salariale via un plafonnement individualisé n’entraînerapas mécaniquement une hausse du salaire de base. Au contraire, ilen résultera probablement une baisse du pouvoir d’achat pour lessalariés, sans amélioration de leur salaire fixe.
De plus, cette mesure est mal calibrée d’un point de vue social caril réduit brutalement l’exonération au-delà de 3 SMIC, on pénaliseces salariés intermédiaires (techniciens et ingénieurs spécialisés,agents de maîtrise expérimentés, ou encore certaines fonctionscommerciales) et pas seulement les très hauts revenus. Certainesannées, ces catégories peuvent bénéficier davantage del’intéressement et de la participation que des augmentations desalaire, en particulier dans les entreprises industrielles outechnologiques.
Depuis plus de 60 ans, les politiques publiques visent ledéveloppement du partage de la valeur. Cette mesure porterait alorsatteinte à l’attractivité d’une telle disposition et à rebours deces politiques. Cette remise en cause extrêmement brutale créeraitainsi une instabilité dommageable, en particulier pour les PME etETI. La mesure va parfaitement à l’encontre de l’ANI sur le partagede la valeur de 2023 et à sa transposition dans la loi de novembre2023 (il y a seulement deux ans) dont certaines mesures entrentseulement en application.
Cette mesure se fonde sur une évaluation, par la Cour des comptes,de l’ensemble des montants versées au du partage de la valeur quiatteindraient 25,4 milliards d’euros de dépense publique. Mais cetagrégat inclut des instruments hétérogènes (intéressement,stock-options, actions gratuites, PPV, etc.) dont lesbénéficiaires, les logiques économiques et les règles fiscales sonttrès différentes. Il mélange ainsi des dispositifs destinés àl’ensemble des salariés et d’autres réservés aux dirigeants ou auxprofils très spécifiques.
Il est également nécessaire de rappeler que dans le cadre de laparticipation et de l’intéressement, les versements bénéficiantd’exonérations sont déjà plafonnés à près de 34 000 euros (75% duPASS). En outre, le partage de la valeur est déjà soumis àprélèvement sauf exceptions principalement ciblées sur les TPE-PME.Près de 8,9 milliards d’euros sont prélevés chaque année sur lesdispositifs de compléments de rémunération, notamment par leforfait social. L’intéressement est soumis à CSG et CRDS et lesversements dans les entreprises de plus de 250 salariés sontégalement soumis au forfait social à 20%. Pour l’abondement, lesversements des entreprises de 50 salariés et plus sont soumis auforfait social à 20 % (16 % si versés dans un PERCO ouPERE). S’agissant des attributions gratuites d’actions, elles sontsoumises à une contribution patronale au taux de 30 %. En sontexonérées les seules PME et ETI qui n’ont jamais versé dedividende. Les stock-options sont quant à elles soumises à unrégime social et fiscal complexe avec notamment une contributionpatronale recouvrée par l’URSSAF de 30 % au moment del’attribution. Enfin, quel que soit le dispositif, les sommes quine seraient pas versées en cotisations sociales se retrouvent pardéfinition dans le résultat et sont fiscalisées à ce titre. Il n’ya donc pas de « paradis fiscal ou social » dans le domaine dupartage de la valeur.
Si à court terme, l’État pourrait récupérer davantage decotisations sociales ; à moyen terme, la mesure risque deproduire l’effet inverse de celui recherché, c’est-à-dire unebaisse des recettes liée à un affaissement des dispositifseux-mêmes. Les entreprises pourraient réduire les dispositifsexistants afin de prévenir collectivement, au niveau des accords,tout risque de dépassement individuel de plafond. Les salariéspourraient donc percevoir moins de primes d’épargne salariale dufait de ce recalibrage, pénalisant par là même les ménages dansleur ensemble.
C’est en ce sens qu’il est proposé de supprimer l’article.
Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF.