ART. 20 TER	N°320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°320
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 20 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – Pour unedurée maximale de trois ans et dans trois régions au plus, l’Étatpeut autoriser les médecins qui en font la demande à détenir desvaccins sur leur lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à lavaccination de leurs patients qui le souhaitent. 
« II. – Au minimumsix mois avant la fin de l’expérimentation prévue au I, leGouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisantétat du nombre de médecins engagés dans cette expérimentation, dunombre de patients vaccinés dans ce cadre, de l’évolution de lacouverture vaccinale dans les territoires concernés et deséventuelles difficultés suscitées dans la chaîne économique etsanitaire des vaccins. 
« III. – Lesconditions et les modalités de mise en œuvre de cetteexpérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminéspar voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir sous forme d’expérimentation l’article 20 tersupprimé par le Sénat autorisant le médecin à détenir des vaccinspour vacciner le patient qui le demande.