ART. 21	N°325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°325
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 21
À la fin de l’alinéa 38,supprimer les mots : 
« territorialementcompétents ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.