ART. 8 SEXIES	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Non soutenu
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 8 SEXIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après le III del’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un III bis ainsi rédigé :
« « III bis. – Par dérogationau III du présent article, le coefficient mentionné au mêmeIII est calculé en fonction du salaire minimum nationalprofessionnel des salariés sans qualification applicable àl’entreprise, au sens du 4° du II del’article L. 2261‑22 du code du travail, dans la limitedu montant du salaire minimum de croissance applicable.
« « Cette dérogations’applique aux entreprises qui relèvent d’une branche pour laquellele salaire minimum national professionnel des salariés sansqualification, au sens du même 4°, est inférieur au salaireminimum de croissance en vigueur durant toute l’année civileprécédant celle du mois civil au titre duquel le montant de laréduction est calculé et pour lesquelles aucun accord d’entrepriseni aucune décision unilatérale de l’employeur n’a prévu au cours del’année civile précitée des salaires supérieurs au salaire minimumde croissance applicable.
« « Le présentIII bis n’est pas applicable aux entreprises pourlesquelles le montant de la réduction est inférieur en cas denon-application de cette dérogation.
« « Les conditionsd’application du présent III bis, notamment dans le casdes entreprises relevant de plusieurs branches ou de plusieursconventions collectives, sont déterminées pardécret. » » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de calculer les allégements généraux surles minima de branche lorsque ceux-ci sont inférieurs au salaireminimum de croissance, dans l’objectif d’inciter les branchesconcernées à revaloriser leurs minima.
Cet amendement vise ainsi à lutter contre le maintien dans desbranches professionnelles de minima conventionnels inférieursau SMIC. Ces situations aboutissent à « écraser » lesgrilles de rémunération par le bas, freinant ainsi les évolutionssalariales.
Pour rappel, cet amendement a été adopté lors de l’examen duprojet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 enhémicycle à l’Assemblée nationale.
Selon les données présentées le 3 octobre 2025 par le directeurgénéral du travail, à l’issue du comité de suivi des négociationssalariales de branche, 19 branches du secteur général, soit 11 %des 171 branches suivies par la Direction générale du travail,représentant plus de 1,2 million de salariés, disposent encore d’aumoins un coefficient inférieur au SMIC.