ART. 10 BIS	N°332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°332
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 10 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – L’article L. 138‑10 du code de lasécurité sociale est complété par un III ainsirédigé :
« III. – Ne sonttoutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affairesmentionnés au I du présent article :
« 1° Les médicamentsbiologiques similaires définisau a du 15° de l’article L. 5121‑1du code de la santé publique ;
« 2° Les médicamentshybrides définis au c du 5° du mêmearticle L. 5121‑1. »
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultantdu I est compensée à due concurrence par la majoration del’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’article 10 bis supprimé par le Sénat excluant del’assiette de la clause de sauvegarde les médicaments hybrides etbiosimilaires.