ART. 10	N°336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°336
présenté par
M. Lauzzana
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 6,substituer aux mots : 
« publique et »
les mots : 
« publique, les spécialités deréférences lorsque leur prix est inférieur à un seuil déterminé pardécret ». 
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire les spécialités deréférence à bas prix dans l’exclusion de contribution due par lesentreprises du médicament au titre de la clause desauvegarde. 
Dans la version du Sénat, seuls les génériques et lesspécialités de référence sous TFR ou ayant le même prix que leursgénériques sont inclus dans l’exclusion. Or, certains médicaments àbas prix n’ont pas de génériques en raison de la très faiblerentabilité de ces produits tandis que d’autres ont un prix trèslégèrement supérieur à leurs génériques. Cet amendement proposedonc d’élargir l’exclusion à ces spécialités. 
Cette évolution contribue également à préserver la soutenabilitééconomique de ces spécialités à faible prix, essentielles à lacontinuité des traitements et à la sécurité d’approvisionnement,tout en maintenant un cadre de régulation cohérent ettransparent.
En renforçant la cohérence du dispositif existant, cette mesures’inscrit dans l’objectif de garantir une régulation plus juste,proportionnée et adaptée à la structure réelle du marché dumédicament.