ART. 39 BIS	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Non soutenu
AMENDEMENT N°34
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 39 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le FIPU a été conçu et doit demeurer un outil de préventionexclusivement centré sur la prévention des risques ergonomiques entant que contraintes de travail qui, dans la durée, exposent à destroubles musculosquelettiques (TMS). Sachant que les TMSreprésentent 87 % des maladies professionnelles indemnisées dansnotre pays, la focale sur ces risques au sein du FIPU n’en est quedavantage justifiée. Le FIPU a démarré opérationnellement en mars2024 et prendra fin en 2027. Une quinzaine de branchesprofessionnelles ont déjà négocié des accords FIPU relatifs auxrisques ergonomiques. Dans ce cadre, il n’apparaît pas opportun demodifier le champ du FIPU en l’étendant aux risqueschimiques.
Le risque chimique fait partie des risques prioritaires ciblés parla Branche AT/MP en matière de prévention comme en témoignentla Convention d’Objectifs et de Gestion de la Branche signée enjuillet 2024 et le renforcement du programme de prévention de laBranche AT/MP en la matière (« Risques ChimiquesPros »).
Par ailleurs, la capacité d’établir des cartographies d’expositionglobales au risque chimique par branche posera nécessairementdifficulté au vu du nombre et de la variété des substancesutilisées par secteur.
Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF.