ART. 10	N°341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°341
présenté par
M. Lauzzana
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 31,après la première occurrence du mot :
« publique »,
insérer les mots : 
« et les spécialités deréférences lorsque leur prix est inférieur à un seuil déterminé pardécret ». 
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter dans l’exclusion de lacontribution supplémentaire les spécialités de référence à basprix, comme l’Assemblée nationale l’avait adopté lors de lapremière lecture.
Dans la version du Sénat, seuls les génériques et lesspécialités de référence sous TFR ou ayant le même prix que leursgénériques sont inclus dans l’exclusion. Or, certains médicaments àbas prix n’ont pas de génériques en raison de la très faiblerentabilité de ces produits tandis que d’autres ont un prix trèslégèrement supérieur à leurs génériques. Cet amendement proposedonc d’élargir l’exclusion à ces spécialités à bas prix. 
L’objectif est de mieux prendre en compte la réalité économiquedes spécialités à prix bas qui n’ont pas participé ces dernièresannées à la croissance des dépenses de santé. Cette évolutionpermettra d’assurer une équité de traitement entre produits deréférence et génériques qui concourent tous deux à la maîtrise desdépenses de santé.
Elle contribue également à préserver la soutenabilité économiquede ces spécialités à faible prix, essentielles à la continuité destraitements et à la sécurité d’approvisionnement, tout enmaintenant un cadre de régulation cohérent et transparent.
En renforçant la cohérence du dispositif existant, cette mesures’inscrit dans l’objectif de garantir une régulation plus juste,proportionnée et adaptée à la structure réelle du marché dumédicament.
Cet amendement a été adopté en commission des affaires socialeslors de l’examen en nouvelle lecture.