ART. 45 BIS	N°344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°344
présenté par
M. Ménagé et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 45 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsimodifié :
« a) À la fin dupremier alinéa, l’année : « 1968 » est remplacée parl’année : « 1969 » ;
« b) Le secondalinéa est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :
« « Cet âge est fixéà :
« « 1° Soixante-deux ans et trois mois,pour les assurés nés entre le1er septembre 1961 et le31 décembre 1961 ;
« « 2° Soixante-deux ans et six mois, pourles assurés nés en 1962 ;
« « 3° Soixante-deux ans et neuf mois,pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963et le 31 mars 1965 ;
« « 4° Soixante-trois ans, pour les assurés nésentre le 1er avril et le31 décembre 1965 ;
« « 5° Soixante-trois ans et trois mois,pour les assurés nés en 1966 ;
« « 6° Soixante-trois ans et six mois,pour les assurés nés en 1967 ;
« « 7° Soixante-trois ans et neuf mois,pour les assurés nés en 1968.
« « Pour les assurés nésavant le 1er septembre 1961, il est celuiapplicable dans la rédaction du présent article antérieure à laloi n°      du       de financement de lasécurité sociale pour 2026. » ;
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsimodifié :
« a) À la findu 4°, les mots : « en 1963 » sont remplacéspar les mots : « entre le1er janvier 1963 et le31 mars 1965 » ;
« b) À la findu 5°, les mots : « en 1964 » sont remplacéspar les mots : « entre le1er avril 1965 et le31 décembre 1965 » ;
« c) À la findu 6°, l’année : « 1965 » est remplacée parl’année : « 1966 ».
« II. – Le code despensions civiles et militaires de retraite est ainsimodifié :
« 1° À la seconde phrasedu premier alinéa du I de l’article L. 13, lesmots : « au 6° de » sont remplacés par lemot : « à » ;
« 2° Au 1° del’article L. 14 bis, les mots : « àl’article » sont remplacés par les mots : « aupremier alinéa de l’article ».
« III. – Le XXIV de l’article 10 de laloi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 definancement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 estainsi modifié :
« 1° Les 2°à 4° du A sont abrogés ;
« 2° Le b du 1° du B est remplacé pardes b à e ainsi rédigés :
« « b) Pourceux nés entre le 1er septembre 1966 et le31 décembre 1967, à 169 trimestres ;
« « c) Pourceux nés entre le 1er janvier 1968 et le31 mars 1970, à 170 trimestres ;
« « d) Pourceux nés entre le 1er avril et le31 décembre 1970, à 171 trimestres ;
« « e) Pourceux nés à compter du 1er janvier 1971, à172 trimestres ; »
« 3° Le b du 2° du B est remplacé pardes b à e ainsi rédigés :
« « b) Pourceux nés entre le 1er septembre 1971 et le31 décembre 1972, à 169 trimestres ;
« « c) Pourceux nés entre le 1er janvier 1973 et le31 mars 1975, à 170 trimestres ;
« « d) Pourceux nés entre le 1er avril et le31 décembre 1975, à 171 trimestres ;
« « e) Pourceux nés à compter du 1er janvier 1976, à172 trimestres. » ;
« 4° Le 2° du Cest ainsi modifié :
« a) Après lemot : « trimestre », la fin de la seconde phrase estainsi rédigée :« au 1er janvier 2025 puisau 1er janvier 2027. » ;
« b) Est ajoutéeune phrase ainsi rédigée : « À compterdu 1er janvier 2028, cette durée estégale à la durée mentionnée au 6° del’article L. 161‑17‑3 du code de la sécuritésociale. » ;
« 5° Les 1°et 2° du F sont ainsi rédigés :
« « 1° Pour lesfonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I dumême article L. 24, l’âge anticipé est fixé :
« « a) Àcinquante-sept ans pour ceux nés avant le1er septembre 1966 ;
« « b) Àcinquante-sept ans et trois mois pour ceux nés entre le1er septembre 1966 et le31 décembre 1966 ;
« « c) Àcinquante-sept ans et six mois pour ceux nés en1967 ;
« « d) Àcinquante-sept ans et neuf mois pour ceux nés entre le1er janvier 1968 et le31 mars 1970 ;
« « e) Àcinquante-huit ans pour ceux nés entre le1er avril et le31 décembre 1970 ;
« « f) Àcinquante-huit ans et trois mois pour ceux nés en1971 ;
« « g) Àcinquante-huit ans et six mois pour ceux nés en1972 ;
« « h) Àcinquante-huit ans et neuf mois pour ceux nés en1973 ;
« « i) Àcinquante-neuf ans pour ceux nés à compterdu 1er janvier 1974 ;
« « 2° Pour lesfonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas dumême 1°, l’âge minoré est fixé :
« « a) Àcinquante-deux ans pour ceux nés avant le1er septembre 1971 ;
« « b) Àcinquante-deux ans et trois mois pour ceux nés entre le1er septembre 1971 et le31 décembre 1971 inclus ;
« « c) Àcinquante-deux ans et six mois pour ceux nés en1972 ;
« « d) Àcinquante-deux ans et neuf mois pour ceux nés entre le1er janvier 1973 et le31 mars 1975 ;
« « e) Àcinquante-trois ans pour ceux nés entre le1er avril et le31 décembre 1975 ;
« « f) Àcinquante-trois ans et trois mois pour ceux nés en1976 ;
« « g) Àcinquante-trois ans et six mois pour ceux nés en1977 ;
« « h) Àcinquante-trois ans et neuf mois pour ceux nés en1978 ;
« « i) Àcinquante-quatre ans pour ceux nés à compterdu 1er janvier 1979. » ;
« 6° Le G est ainsirédigé :
« « G. – Pardérogation aux 2° à 4° de l’article L. 25 ducode des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avantlequel la liquidation ne peut intervenir est fixé :
« « 1° À l’âgeapplicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV, pourceux nés avant le1er septembre 1971 ;
« « 2° Àcinquante-deux ans et trois mois pour ceux nés entre le1er septembre 1971 et le31 décembre 1971 inclus ;
« « 3° Àcinquante-deux ans et six mois pour ceux nés en1972 ;
« « 4° Àcinquante-deux ans et neuf mois pour ceux nés entre le1er janvier 1973 et le31 mars 1975 ;
« « 5° Àcinquante-trois ans pour ceux nés entre le1er avril et le31 décembre 1975 ;
« « 6° Àcinquante-trois ans et trois mois pour ceux nés en1976 ;
« « 7° Àcinquante-trois ans et six mois pour ceux nés en1977 ;
« « 8° Àcinquante-trois ans et neuf mois pour ceux nés en1978 ;
« « 9° Àcinquante-quatre ans pour ceux nés à compterdu 1er janvier 1979. » ;
« 7° Le H est ainsirédigé :
« H. – Pardérogation au III de l’article 37 de laloi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relativeà la rénovation du dialogue social et comportant diversesdispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture dudroit à pension pour les fonctionnaires mentionnés au même IIIest égal :
« « 1° Àsoixante ans pour ceux nés avant le1er septembre 1963 ;
« « 2° Àsoixante ans et trois mois pour ceux nés entre le1er septembre 1963 et le31 décembre 1963 ;
« « 3° Àsoixante ans et six mois pour ceux nés en 1964 ;
« « 4° Àsoixante ans et neuf mois pour ceux nés entre le1er janvier 1965 et le31 mars 1967 ;
« « 5° Àsoixante et un ans pour ceux nés entre le1er avril et le31 décembre 1967 ;
« « 6° Àsoixante et un ans et trois mois pour ceux nés en1968 ;
« « 7° Àsoixante et un ans et six mois pour ceux nés en1969 ;
« « 8° Àsoixante et un ans et neuf mois pour ceux nés en1970 ;
« « 9° Àsoixante-deux ans pour ceux nés à compterdu 1er janvier 1971. »
« IV. – Le 1°de l’article 5 de la loi n° 87‑563du 17 juillet 1987 portant réforme du régimed’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon estainsi modifié :
« 1° Le b estainsi rédigé :
« « b) L’article L. 161‑17‑2 estainsi modifié :
« « – au premieralinéa, l’année : « 1969 » est remplacée parl’année : « 1971 » ;
« « – au 1°,les mots : « entre le1er septembre 1961 et le31 décembre 1961 » sont remplacés par lesmots : « entre le 1er janvier 1963et le 30 septembre 1965 » ;
« « – au 2°,les mots : « en 1962 » sont remplacés par lesmots : « entre le 1er octobre et le31 décembre 1965 » ;
« « – au 3°,les mots : « entre le1er janvier 1963 et le31 mars 1965 » sont remplacés par les mots :« en 1966 » ;
« « – au 4°,les mots : « entre le 1er avril et le31 décembre 1965 » sont remplacés par lesmots : « en 1967 » ;
« « – lesannées : « 1966 », « 1967 » et« 1968 » sont remplacées respectivement par lesannées : « 1968 », « 1969 » et« 1970 » ; »
« 2° Lessept derniers alinéas du c sont ainsirédigés :
« « 166 trimestres pourles assurés nés entre le 1er janvier 1963 etle 30 septembre 1965 ;
« « 167 trimestres pourles assurés nés entre le 1er octobre et le31 décembre 1965 ;
« « 168 trimestres pourles assurés nés en 1966 ;
« « 169 trimestres pourles assurés nés en 1967 ;
« « 170 trimestres pourles assurés nés entre le 1er janvier 1968 etle 31 décembre 1970 ;
« « 171 trimestres pourles assurés nés entre le 1er janvier 1971 etle 31 décembre 1973 ;
« « 172 trimestres pourles assurés nés à compterdu 1er janvier 1974 ; ».
« V . – Lepremier alinéa de l’article 6 del’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsimodifié :
« 1° À la premièrephrase, l’année : « 1969 » est remplacée parl’année : « 1970 ;
« 2° À la fin de laseconde phrase, l’année : « 1968 » est remplacée parl’année : « 1969 » ;
« 3° Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « Par dérogation à la secondephrase du présent alinéa, cet âge est fixé à soixante-deux anset six mois pour les assurés nés entre le1er janvier 1963 et le 30 juin 1965et à soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nésentre le 1er juillet 1965 et le31 décembre 1965. »
« VI. – Le présentarticle s’applique aux pensions prenant effet à compterdu 1er septembre 2026, à l’exceptiondu IV, qui s’applique aux pensions prenant effet à compterdu 1er mars 2026.
« VII . – Dansun délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportdétaillé sur la situation actuelle des pensions de retraite àMayotte, qui porte en particulier sur les modalités d’uneaccélération de la convergence vers le droit commun.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àréintroduire l’article 45 bis supprimé par le Sénat afin desuspendre la réforme des retraites du 14 avril 2023.