ART. 12 DECIES	N°347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°347
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 12 DECIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code dela sécurité sociale est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’article 12 decies supprimé par le Sénat afin d’abrogerla réduction de majoration consentie en cas de paiement rapide descréances sociales résultant du constat d’infraction au travaildissimulé.