ART. 12 TER	N°349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°349
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 12 TER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 ducode de la sécurité sociale, les mots : « peutprocéder » sont remplacés par le mot :« procède ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’article 12 ter supprimé par le Sénat afin de rendreautomatique l’annulation de la prise en charge par les caissesd’assurance maladie des cotisations des professionnels de santéauteurs d’actes frauduleux sur la part des revenus obtenuefrauduleusement.