ART. 9 SEXIES	N°350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°350
présenté par
M. Rivière et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 9 SEXIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – L’article L. 752‑3‑2 du code de lasécurité sociale est complété par un VIII ainsirédigé :
« VIII. – Pardérogation au I du présent article, cetteexonération s’applique dans les territoiresprécités :
« 1° Aux chambresd’agriculture, pour leurs seules activités industrielles etcommerciales mentionnées à l’article L. 514‑4 du coderural et de la pêche maritime ;
« 2° Aux chambres de commerceet d’industrie territoriales mentionnées au 4° del’article L. 711‑3 du code de commerce, pour l’exercicede leurs missions. »
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultantdu I est compensée à due concurrence par la majoration del’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’article 9 sexies supprimé par le Sénat afin d’étendre ledispositif de la LODÉOM aux chambres d’agriculture et aux chambresde commerce des outre-mer.