ART. 12 SEXIES	N°355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°355
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 12 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 sexies a été modifié au Sénat afin desubstituer à la cotisation spécifique initialement prévue parl’amendement n° 1685 déposé par M. François Gernigon en premièrelecture à l’Assemblée nationale une participation financière. Afind’éviter un risque de censure lié au non-respect de la tripartitionorganique des lois de financement de la sécurité sociale, leprésent amendement propose de supprimer l’article12 sexies afin de le réintroduire dans la troisièmepartie relative aux dépenses pour l’exercice 2026. Cetteréintroduction est assurée par le dépôt d’un amendement portantarticle additionnel après l’article 18 quater.