ART. 12 NONIES	N°356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°356
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 12 NONIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsimodifié :
« a) Au premieralinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par letaux : « 35 % » ;
« b) Au secondalinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par letaux : « 50 % » ;
« 2° Le III estainsi modifié :
« a) À la findu 1°, le taux : « 25 % » est remplacé parle taux : « 35 % » ;
« b) À la findu 2°, le taux : « 40 % » est remplacé parle taux : « 50 % ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir l’article12 nonies dans sa rédaction résultant des travaux del’Assemblée nationale.