APRÈS ART. 18 QUATER	N°357 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°357 (2ème Rect)
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 QUATER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 160‑1du code de la sécurité sociale, il est inséré unarticle L. 160‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑1‑1. – Sous réservedes conventions internationales et règlements européens, toutepersonne résidant en France de manière stable et régulière, qui n’yexerce pas d’activité professionnelle et qui n’est pas redevabledes cotisations et contributions mentionnées aux articlesL. 131‑9 et L. 136‑1 en vertu d’une conventioninternationale, bénéficie de la prise en charge des frais de santémentionnée au premier alinéa de l’article L. 160‑1 à lacondition de s’acquitter d’une participation financière.
« Lorsque la personne nes’acquitte pas de cette participation financière pendant une duréedéterminée, le directeur de l’organisme chargé de la prise encharge des frais de santé lui notifie, après vérification de sasituation, que le bénéfice de son droit à la prise en charge desfrais de santé sera suspendu si elle ne s’acquitte pas du montantdû.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présent article, notammentcelles relatives au montant, à la notification et au recouvrementde cette participation ainsi qu’à la suspension du droit à la priseen charge des frais de santé lorsque la personne ne s’en acquittepas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer le respect de latripartition organique des lois de financement de la sécuritésociale, le présent amendement déplace dans la troisième partierelative aux dépenses, l’article 12 sexies adoptéen première lecture à l’Assemblée nationale puis modifié par leSénat. Il procède également à plusieurs modifications du dispositifafin de le sécuriser juridiquement.
Premièrement, il précise lepérimètre d’application de la participation financière, laquelleserait exigée des personnes qui résident en France de manièrestable et régulière, qui y sont sans activité professionnelle etqui n’y sont pas redevables, en application d’accordsinternationaux, de la contribution sociale généralisée (CSG), de lacontribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de lacotisation d’assurance maladie.
En effet, la PUMa permettant laprise en charge par l’assurance maladie française des frais desanté en cas de maladie et de maternité, il est juste qu’en retourses bénéficiaires participent à la solidarité nationale, surlaquelle se fonde notre système de santé. Ce dispositifs’appliquerait sans préjudice des dispositions des règlementseuropéens de coordination des systèmes de sécurité sociale et desconventions bilatérales de sécurité sociale auxquelles la Franceest partie.
Deuxièmement, afin de clarifier ledispositif et d’éviter le risque d’une incompétence négative dulégislateur, il ajoute un alinéa prévoyant que, en l’absence depaiement de cette participation pendant une certaine durée, ledirecteur de l’organisme prenant en charge les frais de santénotifie la personne que son droit sera suspendu s’il ne s’acquittepas du montant dû. 
L’amendement renvoie ainsi à undécret en Conseil d’État le soin de déterminer les modalités demise en œuvre de cette participation, notamment son montant, sesvoies de notifications et procédés de recouvrement. Ce décretdéterminerait en outre les modalités relatives à la suspension dudroit à la prise en charge des frais de santé en cas d’absence depaiement.