ART. 22 TER	N°359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°359
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 22 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« L’article L. 162‑22‑3 du code de la sécuritésociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de facturationdes actes des praticiens hospitaliers exerçant une activitélibérale et les catégories déterminées au 2° du présentarticle tiennent compte des honoraires des praticiens et des moyenshumains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en chargedes patients dans les établissements mentionnés au a del’article L. 162‑22. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’article 22 ter supprimé par le Sénat tenant compte deshonoraires facturés par les praticiens hospitaliers lors duremboursement par l’Assurance maladie des actes effectués parceux-ci dans le cadre de leur activité libérale.