ART. 5 TER	N°360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°360
présenté par
M. Bentz et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 5 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – L’article L. 731‑13 du code ruralet de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au début du premieralinéa, est ajoutée la mention :« I. – » ;
« 2° Il est ajoutéun II ainsi rédigé :
« II. – Lespersonnes exerçant une activité professionnelle sous le statut decollaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricolementionné à l’article L. 321‑5 qui choisissent le statutde chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à l’expiration dudélai de cinq ans mentionné au même article L. 321‑5bénéficient de l’exonération partielle de cotisations mentionnéeau I du présent article sous réserve du respect des conditionssuivantes :
« 1° Avoir été affilié entant que collaborateur du chef d’exploitation ou d’entrepriseagricole pendant une durée au moins égale àcinq ans ;
« 2° S’engager à exercer leuractivité, à titre principal ou exclusif, sous le statut de chefd’exploitation ou d’entreprise agricole pendant une durée au moinségale à cinq ans.
« La condition d’âge prévue audeuxième alinéa du I du présent article ne s’applique pas. Undécret détermine les conditions d’application duprésent II.
« II. – Le I duprésent article entre en vigueur le1er janvier 2027 et s’applique aux cotisationssociales dues à compter de la même date. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’article 5 ter supprimé par le Sénat afin d’exonérerpartiellement de cotisations sociales pendant cinq ans lescollaborateurs de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole quichoisissent de le devenir à leur tour, sur le modèle du dispositifexistant pour les jeunes agriculteurs.