ART. 21	N°361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°361
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 21
Substituer à l’alinéa 32 troisalinéas ainsi rédigés :
« 3° Le dernier alinéadu I de l’article L. 5125‑4 est ainsimodifié :
a) après le mot :« voie », sont insérés les mots : « decréation, » ; ».
b) sont ajoutés lesmots : « ou pour la création d’une seule antenne par leou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une communelimitrophe ou d’une officine parmi les plusproches géographiquement »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit lapossibilité de procéder à des créations d’officines dansdes communes de moins de 2500 habitants dont la dernière officinea fermé.