ART. 12 SEXIES	N°370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°370
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 12 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement contestent la mise en place d’unecontribution financière à la charge de personnes résidant en Francede manière stable et durable afin de pouvoir bénéficier desoins.