ART. 8 BIS A	N°371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°371
présenté par
M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, Mme Runel, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8 BIS A
I. – Àl’alinéa 2, après le mot :
« euros »,
insérer les mots :
« par bénéficiaire »
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 2, supprimer les mots : « auxtravailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois lemontant du salaire minimum interprofessionnel de croissancementionné à l’article L. 3231‑2 du code dutravail ».
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Au premier alinéadu XIII de l’article 10 de la loi n° 2023‑1107du 29 novembre 2023 portant transposition del’accord national interprofessionnel relatif au partage de lavaleur au sein de l’entreprise, après le mot :« versement », sont insérés les mots : « pourla part inférieure à 6 000 euros par bénéficiaire aucours d’une année civile ».
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà sécuriser juridiquement et opérationnellement cet article 8bis A, en supprimant le seuil de revenu exprimé en multiple du SMICcomme point d’entrée dans l’assujettissement aux cotisationssociales de certains compléments de salaire (primesd’intéressement, les primes issues de la réserve spéciale departicipation, les sommes versées par un employeur sur un pland’épargne en entreprise ou encore les primes issues de plan departage de la valorisation de l’entreprise (PPVE).
Il semble en effet que si l’intention initiale du Sénat estpertinente, la rédaction qu’il en découle - à savoir imposer ou nonà cotisations sociales des compléments de salaire selon que letravailleur qui les perçoit est rémunéré plus ou moins que 3 SMIC -entraînerait des difficultés de mise en oeuvre.
Elle créerait également un effet de seuil préjudiciable auxtravailleurs dont la rémunération effleure les 3 SMIC.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer ce seuil derevenu.
Le montant à partir duquel se déclencherait l’assujettissement(6 000 euros) garantit toutefois d’exclure de la mesure l’essentieldes travailleurs aux revenus modestes et les classesmoyennes. 
En effet, en 2024, les montants moyens d’intéressement et departicipation perçus par les salariés étaient respectivement del’ordre de 2 390 €/ an et de 2 570€/an.
La mesure concilie ainsi rendement pour la Sécurité sociale,faisabilité juridique et opérationnelle et préservation du pouvoird’achat de l’essentiel des travailleurs.
Tel est l’objet du présent amendement.