ART. 8 BIS A	N°372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°372
présenté par
M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, Mme Runel, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8 BIS A
I. – A l’alinéa 2,substituer aux montants :
« 6 000 euros »,
les mots : 
« 9 000 euros parbénéficiaire »
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« aux travailleurs dont larémunération est supérieure à trois fois le montant du salaireminimum interprofessionnel de croissance mentionné àl’article L. 3231‑2 du code du travail »
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Au premier alinéadu XIII de l’article 10 de la loi n° 2023‑1107du 29 novembre 2023 portant transposition del’accord national interprofessionnel relatif au partage de lavaleur au sein de l’entreprise, après le mot :« versement », il est inséré les mots : « pourla part inférieure à 9 000 euros par bénéficiaire aucours d’une année civile ».
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 5
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentésvise à sécuriser juridiquement et opérationnellement cetarticle 8 bis A, en supprimant le seuil de revenu exprimé enmultiple du SMIC comme point d’entrée dans l’assujettissement auxcotisations sociales de certains compléments de salaire (primesd’intéressement, les primes issues de la réserve spéciale departicipation, les sommes versées par un employeur sur un pland’épargne en entreprise ou encore les primes issues de plan departage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) et en augmentantle seuil de déclenchement de ce même assujettissement de 6 000à 9 000 versés par an.
Il semble en effet que si l’intention initiale du Sénat estpertinente, la rédaction qu’il en découle - à savoir imposer ou nonà cotisations sociales des compléments de salaire selon que letravailleur qui les perçoit est rémunéré plus ou moins que 3 SMIC -entraînerait des difficultés de mise en oeuvre.
Elle créerait également un effet de seuil préjudiciable auxtravailleurs dont la rémunération effleure les 3 SMIC.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer ce seuil derevenu.
Le montant à partir duquel se déclencherait l’assujettissement(9 000 euros) garantit toutefois d’exclure de la mesure l’essentieldes travailleurs aux revenus modestes et les classesmoyennes. 
En effet, en 2024, les montants moyens d’intéressement et departicipation perçus par les salariés étaient respectivement del’ordre de 2 390 €/ an et de 2 570€/an.
La mesure concilie ainsi rendement pour la Sécurité sociale,faisabilité juridique et opérationnelle et préservation du pouvoird’achat de l’essentiel des travailleurs.
Tel est l’objet du présent amendement.