ART. 12 TER	N°382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°382
présenté par
M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, Mme Runel, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 12 TER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 ducode de la sécurité sociale, les mots : « peutprocéder » sont remplacés par le mot :« procède ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àrendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie descotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice duprofessionnel de santé reconnu coupable de faits à caractèrefrauduleux.
Nous estimons qu’un professionnel de santé qui a fraudé laSécurité sociale – le patrimoine de celles et ceux quin’en n’ont pas – doit être durement sanctionné.
L’annulation des cotisations sociales prises en charge doit doncêtre automatique.
Tel est l’objet du présent amendement, qui avait été adopté parla Commission des Affaires sociales lors de l’examen du PLFSS pour2024.