ART. 12 TER	N°388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Non soutenu
AMENDEMENT N°388
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 12 TER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 ducode de la sécurité sociale, les mots : « peutprocéder » sont remplacés par le mot :« procède ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 12ter tel qu’il a été adopté en première lecture à l’Assembléenationale sur proposition du groupe socialiste et qui vise à rendreautomatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisationssociales qu’elle a prise en charge au bénéfice d’un professionnelde santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux.